Conditions Générales d’Utilisation

en vigueur au 01/04/2021

 Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par BEES et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU ».

 

Définitions

 

Les termes utilisés dans les présents CGU ont les définitions suivantes :

 

Le Site : désigne le site internet accessible à l’adresse URL de la présente politique et toues les interfaces et sites associés permettant d’en assurer la gestion des services. Il s’agit notamment de   ticket-commercant.fr et de app.bienvenus.com ;

L’Editeur : désigne l’organisation responsable du Site, telle que définie dans les Mentions Légales accessibles sur le Site ;

L’Emetteur : désigne l’organisation à l’origine du financement du bon d’achat TICKET COMMERCANT®.

L’Utilisateur : désigne toute personne qui navigue et utilise le Site ;

Le Commerçant : désigne tout commerçant participant à l’opération TICKET COMMERCANT® ;

Le Client : désigne tout consommateur ou concitoyen qui entre dans le cadre de l’opération TICKET COMMERCANT® en s’y inscrivant en vue de faire des achats auprès des Commerçants (qu’il utilise ou non des tickets) ;

Conditions Générales d’Utilisation et CGU : désignent les présentes, y incluant la Politique de Protection des données accessible sur le Site.

 

ARTICLE 1 : Informations légales

Éditeur du site

BEES, SAS au capital de 150 000 € dont le siège social est situé au 21 rue Brancas 92310 SEVRES – France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 797 701 018, représentée par Monsieur Emmanuel MICLO en qualité de Fondateur.

 

Directeur de la Publication

Emmanuel MICLO

 

Intégrateur du site

CibleR, SAS au capital de 52 120 € dont le siège social est situé au 43 rue de la source 33700 Mérignac – France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 831 746 904, représentée par Monsieur SIMON ERWAN en qualité de Président Directeur Général.

 

Hébergeur

Amazon Web Services Inc. – P.O. Box 81226 Seattle, WA 98108-1226 Etats Unis
https://aws.amazon.com/fr/

 

Crédits photos

Shutterstock

 

 

ARTICLE 2 : Acceptation des conditions

Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l’inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque Utilisateur accepte expressément les présentes CGU.  Cette acceptation est implicite. Elle peut parfois prendre la forme d’une case à cocher précédant le texte suivant ou un texte similaire : « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation ».

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.

L’Editeur se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU. Si vous continuez à accéder au Site ou à l’utiliser, cela signifie que vous acceptez ces changements. L’accès au Site et son utilisation sont soumis à la version actuelle des CGU, des règles et des directives publiées sur le Site au moment de l’utilisation. Pensez à vérifier régulièrement les CGU en suivant le lien proposé sur la page d’accueil du Site. En cas de non-respect de votre part de l’une des CGU, votre droit d’accéder au Site ou de l’utiliser sera automatiquement révoqué. Il est recommandé aux visiteurs d’imprimer une copie des CGU.

 

ARTICLE 3 : Respect des conditions d’utilisation

Tout Client ou Commerçant qui utilise les services de TICKET COMMERCANT® s’engage à en respecter les règles et conditions d’utilisation, à savoir :

Pour les Clients 

  • Ne créer qu’un compte TICKET COMMERCANT® par personne ;
  • Respecter les règles d’obtention des tickets définies par l’Emetteur,
  • Utiliser les bons d’achat TICKET COMMERCANT® uniquement chez les Commerçants participants à l’opération ;
  • Respecter le minimum d’achat par bon TICKET COMMERCANT® utilisé ;
  • Effectuer la remise d’un bon d’achat TICKET COMMERCANT® uniquement en caisse au moment du paiement en magasin;
  • Accepter tout contrôle par TICKET COMMERCANT® et par l’Emetteur ;
  • Ne faire aucune utilisation frauduleuse, abusive et contraire à la loi des bons d’achat TICKET COMMERCANT®.

 

Pour les Commerçants

  • Accepter de recevoir les bons d’achat TICKET COMMERCANT® remis par les Clients ;
  • Respecter le minimum d’achat par bon TICKET COMMERCANT® utilisé ;
  • Inciter à la remise d’un bon d’achat TICKET COMMERCANT® uniquement en caisse au moment du paiement en magasin;
  • Ne faire aucune utilisation frauduleuse, abusive et contraire à la loi des bons d’achat TICKET COMMERCANT® ;
  • Accepte de communiquer des éléments chiffrés et le cas échéant des preuves des ventes réalisées, ou tout autre élément demandé lié à l’opération TICKET COMMERCANT, dans le cadre de toute étude ou contrôle menés par TICKET COMMERCANT® ou par l’Emetteur.

 

En cas de non-respect des conditions d’utilisation ci-dessus le Client ou le Commerçant, s’expose à l’exclusion partielle ou définitive de l’opération ainsi qu’à des sanctions financières (par exemple : remboursement des sommes indument utilisées ou perçues, indemnisation des montants d’achat non respectés, pénalités, …). Ces sanctions pourront être définies en accord avec l’Émetteur selon la gravité du non-respect de ces conditions.

 

ARTICLE 4 : Description des services et accès au site

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur s’engage à mettre à jour régulièrement ses équipements, matériels et logiciels et connexions nécessaires au fonctionnement normal du Site, et à être muni d’un matériel informatique vierge de tout virus, cheval de Troie, bombe logique, ver informatique et de tout autre programme indésirable susceptible de perturber le fonctionnement et l’utilisation du Site et/ou la navigation sur le Site.

L’Utilisateur non-membre n’a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email et son numéro de mobile essentiel pour l’utilisation du service.

Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s’identifier à l’aide de son numéro de téléphone et/ou  de son identifiant et mot de passe.

 Tout Utilisateur membre pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel (page intitulée Mes informations, Mon compte ou Mon profil) ou ou en cliquant sur le lien de désabonnement figurant dans les emails qu’il reçoit. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Site. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur suivante : contact@ticket-commercant.fr.

Le Site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par l’Editeur, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le Site permet à tout Client, un accès gratuit aux services suivants :

  • Inscription et gestion d’un compte,
  • Demande de tickets commerçants, la demande étant manuelle et mensuelle,
  • Utilisation de tickets commerçants.

 

Le Site permet à tout Commerçant, un accès gratuit aux services suivants :

  • Inscription et gestion d’un compte,
  • Un kit commerçant mis à disposition pour communiquer sur l’opération en magasin,
  • Suivi des tickets commerçants reçus et des versements perçus,
  • Liste des Clients ayant utilisé un ticket commerçant dans son commerce.

 

ARTICLE 5 : Collecte des données

Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la législation en vigueur concernant la vie privée et les données personnelles. Il s’agit notamment de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que le Règlement de Protection des Données Personnelles (RGPD).

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978 et du RGPD, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de portabilité de de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit :

  • par mail à l’adresse mail dpo@ticket-commercant.fr
  • par voie postale à TICKET COMMERCANT – BEES – 37 rue Vauvenargues 75018 PARIS ;
  • via un formulaire de contact ;
  • via son espace personnel ;

 

ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

La marque TICKET COMMERCANT® est une marque déposée par BEES SAS. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable de l’Editeur du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

 

ARTICLE 7 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le Site sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne. Malgré des mises à jour régulières, le Site ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

 

Le Site ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’internaute, suite à l’utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

L’Editeur est un tiers aux correspondances et relations entre les Commerçants et les Clients, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard. L’Editeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des conséquences liées à la relation commerciale entre les Clients et les Commerçants et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

Les Commerçants sont seuls responsables de l’attribution de la réduction en caisse et de ses conséquences.

 

 

ARTICLE 8 : Limitations contractuelles sur les données techniques

L’Editeur et le Directeur de la Publication ne peuvent être tenus responsables des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur lors de l’accès au Site. Toute forme de garantie est donc exclue en cas de dommage.

Dans la mesure ou des espaces interactifs pourraient être mis à la disposition des Utilisateurs, l’Editeur et le Directeur de la Publication se réservent le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, l’Editeur et le Directeur de la Publication se réservent également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie, vidéo, …).

 

 

ARTICLE 9 : Liens vers des sites tiers

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il peut sortir du Site. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens sortants et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

 

 

ARTICLE 10 : Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du Site. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour permettre au fonctionnement du Site.

En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte pour le bon fonctionnement de ses services.

L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.

A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.

L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

Toutes les informations sur les cookies sont disponibles dans la partie « Cookies » de la Politique de Confidentialité.

 

ARTICLE 11 : Nullité

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGU étaient déclarées nulles ou invalides en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres articles/clauses garderont toute leur force et toute leur portée.

 

 

ARTICLE 12 :  Durée et modification des CGU

L’Editeur se réserve le droit d’apporter tout changement et corrections/évolutions aux présentes CGU. Les nouvelles CGU annuleront et remplaceront toutes les Conditions Générales d’Utilisation antérieures.

Les CGU s’appliquent dès la première connexion au Site et lors de son utilisation. La durée des présentes CGU est indéterminée.

 

 

ARTICLE 13 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat. Seule la version française fera foi. Les éventuelles traductions des présentes CGU sont uniquement fournies par commodité.

En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’Editeur à l’adresse contact@ticket-commercant.fr.